⚖️ Cette traduction vous est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi : AGB (DE).

Conditions générales d’utilisation (CG)

État : novembre 2026

Pour la collaboration avec les restaurants s’appliquent en outre les CG partenaires séparées ou la convention de partenariat individuelle.

1. Prestataire et champ d’application

1.1 La plateforme LieferCH (site web et fonctions qui y sont proposées) est exploitée par E&E Digital, Inh. Faruk Ersoy (entreprise individuelle), Zollweg 8b, 5034 Suhr AG, Suisse, e-mail : [email protected] («LieferCH», «nous»).

1.2 Les présentes CG s’appliquent à l’utilisation de la plateforme par les clientes et clients («vous») ainsi que, sauf convention contraire, par les restaurants («restaurants partenaires»).

2. Statut pilote

2.1 La plateforme est en phase pilote. Les fonctions et contenus peuvent changer pendant le pilote.

2.2 Les commandes réelles ne sont possibles qu’auprès des restaurants partenaires qui participent expressément au pilote.

3. Rôle de LieferCH en tant qu’intermédiaire

3.1 LieferCH est une plateforme d’intermédiation. LieferCH ne vend elle-même ni mets ni boissons et n’est pas partie au contrat de vente.

3.2 Le contrat portant sur les mets et boissons est conclu directement entre vous et le restaurant partenaire concerné (art. 184 ss CO). LieferCH se limite à transmettre votre commande au restaurant.

3.3 Le restaurant partenaire est seul responsable :

• des mets et boissons, de leur qualité et de leur préparation ;
• des indications sur les allergènes et les ingrédients ;
• du respect des prescriptions sur les denrées alimentaires et l’hygiène ainsi que des autres obligations légales (p. ex. protection de la jeunesse lors de la vente de boissons alcoolisées) ;
• des prix et de leur exactitude ;
• de l’acceptation, de la préparation et de la remise ou de la livraison de la commande.

3.4 En cas d’allergies ou d’intolérances, veuillez vous adresser directement au restaurant avant de commander.

4. Commande et paiement pendant le pilote

4.1 Vous composez votre commande via la plateforme, p. ex. après avoir scanné un code QR à table. Lors de l’envoi, WhatsApp ou votre programme de messagerie s’ouvre avec un message prérempli que vous envoyez directement au restaurant.

4.2 La commande n’est réputée acceptée que lorsque le restaurant la confirme ou l’exécute. Le restaurant peut refuser une commande, p. ex. si un plat n’est pas disponible.

4.3 Le paiement se fait actuellement directement au restaurant : sur place, au retrait ou à la livraison par le restaurant (selon le restaurant en espèces, par carte ou TWINT) ou, si le restaurant le propose, en ligne via son propre prestataire de paiement (bouton «Online bezahlen» sur la page de menu). LieferCH n’encaisse aucun paiement pour les restaurants et ne détient aucun fonds de clients. L’utilisation de LieferCH est gratuite pour les clientes et clients ; LieferCH ne leur facture aucuns frais. D’éventuels frais de livraison sont fixés par le restaurant. Un paiement en ligne via LieferCH (par un prestataire de paiement réglementé) est en préparation ; les présentes conditions seront complétées avant son introduction.

4.3a Pendant le pilote, la livraison est effectuée par le restaurant ou son propre coursier. LieferCH ne fournit actuellement aucune prestation de livraison.

4.4 En cas de paiement en ligne via le lien de paiement d’un restaurant, le prestataire de paiement du restaurant est compétent ; ses conditions s’appliquent. Les questions relatives aux paiements et remboursements sont à adresser directement au restaurant.

4.5 Les réclamations concernant les mets, les prix ou l’exécution de la commande sont à adresser directement au restaurant. Nous vous aidons volontiers à le contacter.

5. Conditions pour les restaurants partenaires pendant le pilote

5.1 Commande par QR à table : premier mois gratuit.

5.2 Conditions ensuite sur demande ; elles sont convenues individuellement par écrit avec chaque restaurant.

5.3 Le restaurant fournit à LieferCH des indications correctes et à jour (menu, prix, allergènes, horaires) et confirme disposer des autorisations nécessaires.

6. Disponibilité de la plateforme

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité aussi continue que possible, mais ne pouvons la garantir, en particulier pendant le pilote. Nous pouvons modifier, restreindre ou supprimer des fonctions à tout moment.

7. Responsabilité

7.1 LieferCH n’est pas responsable des mets et boissons, de leur qualité, des indications sur les allergènes, des prix ni de l’exécution de la commande par le restaurant.

7.2 Pour le reste, la responsabilité de LieferCH est exclue dans la mesure permise par la loi. Demeurent réservées la responsabilité pour dol ou faute grave (art. 100 CO) ainsi qu’une responsabilité légale impérative.

7.3 Nous déclinons toute responsabilité pour les contenus de sites de tiers vers lesquels nous renvoyons.

8. Obligations des utilisatrices et utilisateurs

Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière licite, à ne pas passer de fausses commandes et à ne transmettre aucun contenu ni aucune donnée portant atteinte aux droits de tiers.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la plateforme, ses textes, graphiques et la marque LieferCH appartiennent à E&E Digital, Inh. Faruk Ersoy. Les marques, logos et contenus des restaurants partenaires appartiennent à leurs titulaires respectifs.

10. Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre déclaration de confidentialité.

11. Modifications des présentes CG

Nous pouvons adapter les présentes CG à tout moment. La version publiée sur le site au moment de l’utilisation ou de la commande fait foi.

12. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CG devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son but économique.

13. Droit applicable et for

13.1 Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente (CVIM) et des règles de conflit de lois.

13.2 Le for est au siège de l’exploitant à Suhr AG, Suisse. Demeurent réservés les fors légaux impératifs, en particulier le for des consommatrices et consommateurs à leur domicile (art. 32 CPC).